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Les membres des Premières Nations vivant dans des réserves obtiendront pour la première fois la même protection des droits de la personne que les autres Canadiens, mettant ainsi fin à un vide législatif vieux de 30 ans.
La Commission canadienne des droits de la personne a annoncé ce changement, qu'elle qualifie d'historique, lors d'une conférence de presse, vendredi à Ottawa.
L'ajustement signifie qu'il leur sera désormais permis d'agir contre les gouvernements des Premières Nations, aussi bien que contre le gouvernement fédéral s'ils se sentent victimes de discrimination.
« Le gouvernement canadien a fait un pas en avant important en corrigeant cette injustice historique », a déclaré le commissaire en chef intérimaire de la Commission canadienne des droits de la personne, David Langtry.
Égalité des chances
« L'objectif de la Loi canadienne sur les droits de la personne est de veiller à l'égalité des chances et à l'absence de discrimination pour tout le monde au Canada. L'exclusion des personnes gouvernées par la Loi sur les Indiens de la Loi sur les droits de la personne était discriminatoire et contraire aux principes démocratiques », ajoute-t-il.
Environ 700 000 Autochtones vivant dans des réserves ont été exclus de la Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977. À cette époque, le gouvernement soutenait qu'ils étaient gouvernés par la Loi sur les Indiens et qu'il avait besoin de temps pour déterminer comment les deux lois pourraient concorder.
Finalement, après avoir subi la pression internationale, le gouvernement fédéral a accepté, il y a trois ans, d'inclure les Autochtones dans la loi, mais s'est donné, ainsi qu'aux gouvernements des Premières Nations, une période d'adaptation qui a pris fin vendredi.
Impact
Une véritable amélioration des conditions de vie des Premières Nations requiert davantage que des modifications de politiques et la mise en place de nouvelles méthodes, indique le dernier rapport de l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser.
Actuellement, l'impact qu'aura ce changement sur la loi, en termes de défis, est encore flou, selon M. Langtry.
L'Assemblée des Premières Nations signale que beaucoup de gouvernements autochtones n'ont pas les moyens de se conformer à la loi.
Les bâtiments publics et les immeubles d'appartements dont sont propriétaires les Premières Nations, par exemple, doivent maintenant être accessibles aux personnes handicapées, un coût que certaines communautés ne sera pas en mesure de suppo« Des engagements clairs doivent être faits afin que les Premières Nations soient en mesure d'assurer le respect des droits de la personne », a déclaré le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleorter sans aide fédérale, selon l'assemblée.
« Des engagements clairs doivent être faits afin que les Premières Nations soient en mesure d'assurer le respect des droits de la personne », a déclaré le chef de l'Assemblée des Premières Nations, Shawn Atleo
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